NOUS VOUS ACCOMPAGNONS POUR BIEN COMPRENDRE LA SARL DE FAMILLE


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Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?


Une SARL de famille est une Société à Responsabilité Limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.

■ Exemple :

   – Entre époux ;

   – Entre un père et un ou plusieurs enfants ;

   – Entre un père, ses enfants et leurs conjoints; 

   – Entre deux frères ou sœurs et leurs conjoints ;

   – Entre un grand père et plusieurs petits enfants à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;

   – Entre un beau-père et son gendre.

■ En revanche, n’est pas une SARL de famille une société formée par :

   – Des frères et le fils de l’un d’eux ;

   – Deux beaux frères.


La fiscalité de la SARL de famille


Dans le cas de l’IS :

■ La société paye l’impôt sur les sociétés (IS) sur la base du résultat imposable de l’exercice. Le ou les exploitant(s) de la société touchent une rémunération pour leur fonction de représentant légal. Cette rémunération réintègre le barème progressif de l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal personnel. Les personnes qui touchent un dividende pour leur qualité d’associé réintègrent aussi ce montant au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

■ C’est une bonne opportunité pour les hauts revenus car le taux IS est plus faible que le taux IR dans certains cas.

Rappel sur les taux IS: 15% jusqu’à 38 120 € , 28% entre 38 120 € et 500 000€, 33 1/3 % au delà.

■ Le déficit constaté dans une société soumise à l’IS ne peut s’imputer que sur ses bénéfices futurs.

■ En cas de vente, le taux sera le même sur la base de la plus-value (prix de vente – valeur nette comptable).

 

Dans le cas de l’IR :

■ Tout en restant à responsabilité limitée (responsabilité limitée aux apports des associés), le régime de la SARL de famille permet d’imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu.

■ Etre assujetti à l’IR permet à chaque associé de la SARL de famille d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle.

■ En cas de bénéfice, le résultat imposable de la société est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (TMI + 17,2%) du foyer fiscal de son représentant légal. Chaque associé se verra attribuer une part du bénéfice proportionnellement aux parts qu’il détient dans le capital.

■ Il n’y a pas de notion de dividende dans une société soumise à l’IR.

Note : Article 39C du CGI : Les amortissements ne peuvent être à l’origine d’un déficit fiscal.

■ Divers événements dans la vie de la société peuvent remettre en cause l’option de la SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes (IR) :

   – L’arrivée dans le capital de la société d’une personne qui remettrait en cause le caractère familiale de la SARL (par exemple l’arrivée d’un tiers, n’ayant aucun lien de famille avec les précédents associés) ;

   – La transformation de la SARL de famille en société d’une autre forme ;

   – L’abandon, par la SARL de famille, de son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

   – L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui est irrévocable.


IS ou IR : conclusion


■ Deux éléments à prendre en compte :

   – En cas de déficit, le recours à la société soumise à l’IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global de l’exploitant ;

   – Si l’activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant.


SARL de famille et Location Meublée


■ Les déficits sont imputables exclusivement sur les bénéfices du LMNP pendant 10 ans.

■ On est soumis au régime des plus-values immobilières.

■ Pendant l’activité, il y a déduction des amortissements; lors de la vente cette déduction n’est pas prise en compte pour le calcul des plus-values.

■ LMNP non soumis aux charges sociales sauf si :

  • Location courte durée, saisonnière (type Airbnb) ;
  • Loyers annuels de la location saisonnière  > 23 000 €.

La transmission en SARL de famille


■ Le démembrement de l’immeuble change la fiscalité de la location meublé :

  • Le nu-propriétaire peut amortir le bien ;
  • L’usufruitier perçoit les loyers mais n’amortit pas l’immeuble.

■ En SARL de famille, on ne démembre pas l’immeuble mais des parts sociales ce qui n’altère pas la fiscalité de la location meublée. En ce sens, le principe de l’amortissement en LMNP conserve tout son intérêt.

■ La participation des enfants à la société facilite la transmission d’une partie du patrimoine détenu.

■ Répartition équitable entre les enfants.

■ Le nombre de biens ne correspond pas au même nombre d’enfants.

■ Amortissement du bien possible dans le cadre de la SARL donc fiscalité plus faible.


Conclusion


■ IR ou IS ? IR pour bénéficier de la plus-value des particuliers et pour ne pas payer très cher en cas de plus-value à la revente si on était en IS.

■ Coût ?

  • Création : ~1 300€ HT ;
  • Comptabilité : ~400€ HT par bien puis dégressif avec l’ajout d’autres biens.

■ Possibilité d’avoir un bien en nu et d’autres en meublé ? Non, que du meublé.

■ TVA : pas de récupération de la TVA.


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